Sécurité paiement par cartes bancaires : le taux de fraude recule

Bien que le nombre de paiement augmente fortement, le taux de fraude diminue, selon la dernière information donnée par l'Observatoire de la Sécurité des Cartes Bancaires. Exactement de 0.062% en 2007 contre 0.064% en 2006. Cela fait quand même un montant de 268.5 millions d'€ contre près de 253 l'année précédente. Pour remettre les choses en place, il faut rappeler que le montant des fraudes est en hausse d'un peu plus de 6% alors que celui des transactions atteint les +9%.
Quelques autres informations au passage :
- en 2007, les paiements et les retraits par carte ont représenté 45% de l'ensemble des transactions scripturales (carte, chèque, virement, prélèvement, etc.) ;
- le montant moyen d'une transaction frauduleuse est de 130€ en 2007 contre 117€ en 2006 ;
- alors qu'elles représentent seulement 10% de la valeur des paiements par carte, les transactions internationales constituent 57% du montant de la fraude ;
- les paiements à distance ont augmenté de 27,9% en 2007 et le taux de fraude sur internet s'est élevé à 1,117% (contre 0,898% en 2006).

Source: www.cbanque.com

Tenues de travail : qui doit payer les frais d'entretien ?

Rappel de la réglementation de base : lorsque les salariés sont obligés de porter des tenues de travail pour des impératifs de sécurité, d'hygiène et de santé, l'employeur doit prendre en charge le coût de leur entretien.
Le Code du travail prévoit en effet que les « mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ».
La question est de savoir s'il en était de même pour une tenue de travail imposé par l'employeur pour de simples raisons de stratégie commerciale ?
La Cour de Cassation vient de lever toute ambiguïté : c'est oui.
En effet, selon les magistrats, les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par l'entreprise. Peu importe la raison qui impose aux salariés la tenue spécifique. Dès lors que le port en est obligatoire au travail, l'employeur doit prendre en charge son entretien.

Source: www.legifrance.gouv.fr

Créations d'entreprises dans les quartiers « sensibles » : de nouvelles mesures entrent en vigueur

Dans le domaine de la création d'entreprise, une aide technique et financière est en place dans les ZUS (Zones Urbaines Sensibles) au travers de guichets uniques. Elle consiste en un prêt d'honneur spécifique de la Caisse des Dépôts qui remplace l'avance remboursable EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles). Cette aide fait l'objet d'un couplage systématique avec un prêt bancaire, assorti d'une garantie publique du Fonds de Cohésion Sociale. Elle a pour objectif d'aider au démarrage de 20000 créateurs d'ici à 2011.
D'autres mesures sont en gestation, susceptibles de faciliter la vie des créateurs d'entreprises, tels que nouveaux systèmes de gardes d'enfants et mesures d'aides à la création d'entreprises spécifiques pour les femmes.
Question financement, c'est moins clair, puisque le 1er Ministre a indiqué que le financement des mesures se ferait uniquement par redéploiement de crédits, hormis quelque 520 millions d'€ affectés au désenclavement des quartiers prélevés… sur l'enveloppe du Grenelle de l'Environnement.

Source: www.espoir-banlieues.fr

Véhicule mis à disposition d'un salarié : comment en évaluer le montant ?

Rappel : l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition d'un salarié de façon permanente est considérée comme un avantage en nature.
Attention : ce n'est pas le cas si le salarié restitue le véhicule, lors du repos hebdomadaire, des congés, et ne l'utilise pendant la semaine que pour ses trajets domicile-travail.
Côté cotisations sociales, l'avantage en nature véhicule doit être évalué selon que l'employeur prend en charge ou non les frais de carburant, soit sur la base des dépenses réellement engagées ou d'un forfait.
Note : dans le cas où le salarié verse une redevance pour la mise à disposition du véhicule, si celle-ci est inférieure à l'évaluation de l'avantage, celui-ci est égal à la différence. En revanche, si cette redevance est supérieure ou égale au montant de l'évaluation, il n'y a pas avantage en nature.
Le site de l'Urssaf présente un tableau complet permettant d'évaluer précisément cet avantage en nature.

Source: www.urssaf.fr