CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION DU LOGICIEL COMPTANOO NOTES DE FRAIS Edition Business Card MASTERCARD PAR LES TITULAIRES DE CARTES DE LA GAMME ENTREPRISE MASTERCARD

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, Comptanoo entend s'identifier auprès de l'Abonné :

Cemagid SAS
Sigle : La Comptabilité Collaborative™ COMPTANOO.COM
Siège social : 17 rue des Vaux Parés, 35510 Cesson-Sévigné.
PDG : Monsieur Laurent Raison
Immatriculation au RCS de RENNES sous le numéro d'identification 428 714 299
N° SIRET établissement de Rennes : 428 714 299 00057
Email : info@comptanoo.com

Ce logo qui apparaît sur le site est une marque déposée de la société Cemagid SAS. Il est interdit de l'utiliser sans l'autorisation écrite préalable de Comptanoo.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Anomalies bloquantes : anomalies rencontrées au cours de l’utilisation du Logiciel et bloquant l’accès à ses fonctionnalités essentielles.

Abonné : personne titulaire d’une carte de la gamme Entreprises Mastercard émise par l’intermédiaire d’Europay France pouvant bénéficier de l’offre de mise à disposition du Logiciel.

Utilisateur(s) : personnes rattachées à l’Abonné dans le cadre de l’utilisation du Logiciel dans la limite indiquée ci-dessous (article 3).

Logiciel : désigne, dans les présentes, le logiciel « Comptanoo Notes de frais » édité par COMPTANOO SA dans sa version initiale tel que décrit sur la page web du site comptanoo.com présentant l’offre réservée aux Porteurs.

ASP (Application Service Provider) : accès par l’Abonné ou un Utilisateur, en mode local, au Logiciel sur un serveur distant sur un réseau.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir et d’informer tout Abonné sur les conditions dans lesquelles il peut bénéficier de l’offre de mise à disposition du Logiciel suite à la signature de contrats de partenariat entre la société Europay France et la société Comptanoo, et notamment des conditions et droits d’utilisation du Logiciel tel que disponible au jour de l’adhésion sur la page Web prévue à cet effet.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DU SERVICE OFFERT ET DROIT D'UTILISATION

Dans le cadre de l’accord partenarial passé avec la société Europay France, Comptanoo fournit à tout Abonné et aux Utilisateurs le Logiciel ce qui comprend les éléments suivants :

  1. La mise à disposition et le droit d’utilisation du Logiciel en mode ASP, le Logiciel étant alors accessible à l’aide d’une connexion Internet et d’un navigateur de type Internet Explorer.

    L’accès au Logiciel est sécurisé. Cet accès est assuré par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Cet identifiant est nominatif et ne permet l’accès qu’à son seul titulaire. L’abonné et/ou les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces codes d’accès, étant précisé que parmi ces personnes, une personne qualifiée de gestionnaire du Logiciel pourra avoir connaissance des codes d’accès des Utilisateurs et devra en assurer la confidentialité.

    L’Abonné peut accéder à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7, au Logiciel en mode ASP, pendant toute la durée de son abonnement.

    Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site d’hébergement et de son ou ses serveurs). Les opérations de maintenance feront l’objet d’une annonce préalable sur le site de Comptanoo. Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

    Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres nécessaires à la connexion et à l´utilisation du Logiciel ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge de l’Abonné et des Utilisateurs.
  2. La mise à disposition et le droit d’utilisation du module de saisie des notes de frais en mode déconnecté installé sur le disque dur de l’unité informatique de l’Abonné et des Utilisateurs.

    RESTRICTIONS CONCERNANT LE MODULE DECONNECTE DE SAISIE DE NOTE DE FRAIS

    Sauf autorisation expresse écrite et préalable de COMPTANOO, l’Abonné et/ou les Utilisateurs ne peuvent pas :
    - désassembler, adapter, traduire, décompiler ni même intégrer le module à d'autres programmes et créer des oeuvres dérivées.
    - modifier le module afin d'y corriger les erreurs.
    - supprimer ou modifier toute marque, logo, copyright ou autres notices propriétaires, légendes, symboles ou étiquettes du module ;
    - personnaliser le module ;
    - redistribuer le module, en concéder des licences ou sous licences.

    Cemagid SAS se réserve les droits de correction, d'adaptation, de modification, de traduction et d'interopérabilité avec tous autres programmes ou systèmes informatiques.
  3. Un espace disque alloué à l’Abonné et aux Utilisateurs pour déposer et accéder au dossier de gestion de notes de frais. Comptanoo se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de fourniture de cet espace disque. Dans ce cas, l’Abonné en sera informé dans un délai raisonnable.

    Les données de l’Abonné sont enregistrées en temps réel sur les serveurs de Comptanoo sous la seule responsabilité de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur qui dispose parmi les fonctionnalités du Logiciel d’une faculté de sauvegarde de son dossier localement sur son unité informatique. Comptanoo recommande fortement aux utilisateurs-gestionnaires du Logiciel d’utiliser cette faculté afin de conserver l’intégralité des données transférées.

    Comptanoo s'engage à mettre tous les moyens à sa disposition afin de restaurer les données dans un délai de 72 heures à compter de la notification par l’Abonné et/ou l’Utilisateur de la perte de données à Comptanoo par courrier écrit ou électronique.

L’utilisation du Logiciel est limitée à l’Abonné et à un maximum de 3 personnes physiques rattachées à cet abonné faisant obligatoirement partie de la même entreprise.

Le Logiciel n'est fourni avec aucune prestation d'installation, de formation ou de prise en main.

ARTICLE 4 - ASSISTANCE A L'UTILISATION DU LOGICIEL

Comptanoo s’engage à assurer au profit des Abonnés et Utilisateurs une assistance fonctionnelle et technique au Logiciel.

  1. Assistance fonctionnelle
    L’assistance fonctionnelle s’entend de toute demande de conseils concernant l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel.
    Pour ce faire, Comptanoo met à leur disposition un numéro spécial N° 0892 259 001 (0,28 € HT/la minute) aux heures suivantes (du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-18h) et une adresse mail spécifique (assistancendf@comptanoo.com). En cas de demande d’assistance par mail, Comptanoo s’engage à répondre sous un délai de 24 heures ouvrées à celle-ci.
  2. Assistance technique
    Cette assistance concerne l’aide à toute anomalie technique rencontrée par l’Abonné et/ou l’Utilisateur. Elle est disponible aux mêmes coordonnées que l’assistance fonctionnelle et selon les mêmes modalités.
    En cas de survenance d’anomalies bloquantes, Comptanoo s’engage à corriger l’anomalie ou à mettre en place des solutions de contournement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la communication de la demande de l’Utilisateur.
    Comptanoo mettra à la disposition des Abonnés et/ou Utilisateurs une version intermédiaire ou un correctif du Logiciel si elle le juge nécessaire par rapport à la typologie de l’anomalie bloquante rencontrée, et notamment s’il s’avère que l’anomalie bloquante puisse se reproduire chez la majorité des Utilisateurs. 

ARTICLE 5 - FORMATION DU CONTRAT ET PREUVE DE L'ABONNEMENT

Tout abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’abonnement énoncées sur cet écran.
L’Abonné reconnaît également avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation disponibles sur le site et déclare expressément les accepter sans réserve. Consulter les Conditions Générales d’utilisation
Ces conditions d’abonnement et conditions générales d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite prévue par les parties.
L’abonnement est effectué en ligne sur le site www.comptanoo.com ou sur tout autre page en fonction des accords de Comptanoo et Europay France. Si, pour une raison quelconque de connexion, un utilisateur ne pouvait pas procéder à l’abonnement, il peut toujours contacter le service Abonné de Comptanoo par courrier électronique, par fax, ou par téléphone.

L’Abonné pourra bénéficier d’un service Assistance Abonné pour obtenir une aide en appelant le N° 0892 259 001 ( (Tarif de 0,28 € HT/la minute) ou en envoyant un courrier électronique à asssitancendf@comptanoo.com .


A partir de l’instant où l’Abonné a coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation", il a déclaré accepter celui-ci pleinement et sans réserve. Les informations fournies par l’Abonné au moment de son abonnement l’engagent et toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de Comptanoo.
Dès la réception de la demande d’abonnement dûment complétée, la clé d’accès de l’Abonné permettant sa connexion aux services lui est adressée par courrier électronique sous 24 heures. En conservant ce courrier, l’Abonné détient une preuve de son abonnement. Comptanoo ne saurait être tenue pour responsable de la non réception de ce courrier suite à une erreur de saisie de l’adresse par l’Abonné au moment de son inscription.

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET DE L'ABONNEMENT, DUREE ET RESILIATION

L’abonnement prend effet à compter de la date d’envoi du courrier électronique confirmant la souscription aux services de Comptanoo. Il est souscrit pour une durée indéterminée.

L’abonnement peut être résilié par l’abonné à tout moment sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date effective de la résiliation.

L’abonnement peut être résilié de plein droit par Comptanoo dans le cas où l’abonné contreviendrait aux dispositions du présent contrat. La résiliation prendra effet un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

L’abonnement peut être également résilié par Comptanoo sans délai en cas de commission d’une infraction pénale par l’intermédiaire de l’utilisation du Logiciel.

La durée de l’abonnement au Logiciel étant liée d’une part à la détention d’une carte de la Gamme Entreprises de Mastercard et d’autre part, au partenariat entre Comptanoo et Europay France, l’abonnement sera résilié :

ARTICLE 7 - VERSION DU LOGICIEL

L’offre dont bénéficie l’Abonné est relative à la mise à disposition du Logiciel pour utilisation dans sa version 1. L’Abonné pourra bénéficier des nouvelles versions du Logiciel dans un cadre identique aux présentes sous réserve des accords passés entre les sociétés Comptanoo et Europay France. En l’absence d’accord sur les nouvelles versions, l’Abonné aura toute latitude d’exploiter le Logiciel dans sa version 1 pendant la durée fixée à l’article 6 ou pourra souscrire à un abonnement aux nouvelles versions aux conditions en vigueur sur le site www.comptanoo.com.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Comptanoo est soumis à une obligation de moyens. Elle garantit uniquement la conformité du logiciel aux spécificités communiquées à l’Abonné sur la page Web du site www.comptanoo.com  présentant l’offre. Le Logiciel relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, aucune garantie absolue ne peut être donnée par Comptanoo.

Dans ce cadre là, elle s’engage à corriger les discordances entre les fonctionnalités indiquées sur la page Web du site www.comptanoo.com présentant l’offre et celles effectivement constatées par l’Abonné dans les meilleurs délais.

En cas d’anomalies bloquantes, Comptanoo s’engage à corriger l’anomalie ou à mettre en place des solutions de contournement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la communication d’une demande précise par l’Abonné.

Cette garantie est valable jusqu’au 31 septembre 2004. A cette date, Comptanoo mettra à la disposition des Abonnés et/ou Utilisateurs une version intermédiaire du Logiciel ou des correctifs afin de supprimer les anomalies bloquantes rencontrées jusqu’à cette date.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Comptanoo ne saurait assumer une quelconque responsabilité, en dehors de la conformité prévue à l’article 8, et notamment l’adéquation du logiciel aux besoins de l’Abonné.

A ce titre, ledit Abonné reconnaît avoir reçu de Comptanoo toutes les informations lui permettant de connaître le logiciel en cause, d’apprécier son adéquation à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Il appartient également à l’Abonné de s’assurer que les matériels dont il dispose notamment ses logiciels de navigation ou ses moyens de connexion sont susceptibles d’utiliser, avec toute l’efficacité requise, le Logiciel.

Le Logiciel est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de Comptanoo ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le Logiciel est utilisé.

DANS LE SENS LE PLUS LARGE AUTORISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS COMPTANOO N'EST RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU ACCESSOIRE, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT CONCERNANT L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, INCLUANT SANS RESTRICTION, LES DOMMAGES DUS A LA PERTE DE CLIENTÈLE, UN ARRET DU TRAVAIL, UNE PANNE OU UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTES, MÊME DANS LE CAS OU COMPTANOO A ETE INFORME PRÉALABLEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET CE QUEL QUE SOIT LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE QUANT A LA RÉCLAMATION, CONTRACTUEL, QUASI-DELICTUEL OU FONDE SUR TOUT AUTRE BASE LÉGALE OU ÉQUITABLE.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution ne dépend pas de la partie défaillante (la cause pouvant être notamment le feu, les dommages corporels, les tempêtes, les inondations, les désastres naturels; les décisions de justice; les actes, les retards ou l'inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales; les grèves, les lockouts, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages et les guerres; les pannes, les destructions, ou les endommagements de tous équipements, locaux ou autres propriété; l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d'électricité ou autres ou les interruptions de réseaux de télécommunications), à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE

Comptanoo pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Comptanoo, par exemple dans toute base de données (sauf abus ou erreur manifeste).
Les Abonnés s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Comptanoo dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION

Le Logiciel est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. L’Abonné et les Utilisateurs reconnaissent que la propriété du Logiciel appartient et appartiendra en tout temps à Comptanoo. L’Abonné et les Utilisateurs n'auront aucun autre droit, titre ou intérêt sur le Logiciel que ceux qui leurs sont expressément conférés dans le présent contrat.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Comptanoo s’engage à protéger les données personnelles de l’Abonné et celles des Utilisateurs qui lui sont rattachés. A cette fin, nous vous renvoyons aux conditions générales d’utilisation.
Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à la société Comptanoo dont les coordonnées figurent au début des présentes conditions d’utilisation.
Les données qui sont fournies par l’Abonné pourront être utilisés par Comptanoo dans un but de promotion de ses produits et services sous réserve d’avoir reçu l’accord préalable de l’Abonné sur cette utilisation, accord matérialisé par un acte positif de l’Abonné dans l’établissement du formulaire d’inscription pour l’accès au Logiciel. (case à cocher présentée par défaut comme refus d’utiliser les données dans ce but)
Comptanoo s’engage à ne pas communiquer ces données à titre onéreux ou gratuit à tout autre société.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales d’utilisation seront soumises au droit français quelque soit le lieu d’utilisation du Logiciel, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes