- Christian LABORDE - le 13/03/2010, 16:47
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tva immobilière
Jusqu'à présent Seule une première mutation dans les 5 ans suivant l'achèvement de l'immeuble entrait dans le cadre de la TVA immobilière, les mutations ultérieures quittant le champ d'application de la TVA pour tomber sous le régime de l'enregistrement (art 257 CGI)
Le vendeur devant alors régulariser globalement la TVA initialement déduite.
Par ailleurs (art 207 de l'annexe II du CGI) précisait que "lorsque le bien cédé constitue également une immobilisation pour son acquéreur, le cédant peut lui transférer une partie de la TVA initiale, à proportion de la durée de régularisation non encore courue"
Quelqu'un peut il me dire si la nouvelle réglementation concernant la tVA immobilière change quelque chose notamment quand la cession intervient entre deux assujettis à la TVA?
Mon Notaire a été incapable de répondre...
Je précise mon cas:
TVA déduite à l'achat le 28 juin 2008: 15600€
vente le 1 juin 2010: 93000€
QUID de la TVA
merci
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