Bonjour, je suis auto-entrepreneur et pour certaines de mes prestations je dois louer du matériel. Cette location est facturée au client. Puis-je le déduire du montant à déclarer?
Non,
Les taux d'impositions fiscal et social de l'autoentrepreneur prennent en compte les frais liés à l'activité. C'est la raison pour laquelle les taux sont différents selon les activités.
Il est donc impossible de déduire des charges et le montant déclaré correspond au chiffre d'affaires. C'est pour cette raison qu'il faut établir un prévisionnel afin de vérifier si une déclaration normale n'est pas plus avantageuse que le régime micro entrepreneur ou auto entrepreneur (cas lorsque les charges sont plus importante que la moyenne).
Toutes les questions que vous-vous posez sont dans un kit autoentrepreneur mis à disposition par l'Ordre des Expert Comptables.
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Auto-Entrepreneur = Patron de sa misère . Statut de Merde. Beaucoup sont dans l'illégalité ! exemple: le transport , la location de matériels ...ect .Interdit en statut auto-entrepreneur .Vous serez obligé de payer les charges sociales et la TVA dûe depuis le début de votre activité .Vous serez inscrit au répertoire des métiers d'office .Ensuite c'est la galère si vous arrêtez , vous perdez tout vos droits (plus de chômage, pas de point retraite).Ce statut n'est pas CLAIRE , il est fait pour diminuer le nombre de chômeurs dans les statistiques .J'espère que : Ce qui ont créer ce statut , seront à la rue demain
Pour signer un contrat de location-gérance, le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant*. Celle-ci s’obtient lorsque vous pouvez justifier de deux années d’activité en tant que commerçant (activité principale). Vous justifiez cette période d’activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Au cours de cette période d’activité de deux ans, vous n’êtes pas obligé d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un auto-entrepreneur ayant exercé pendant deux ans une activité en auto-entrepreneur (activité principale) pourrait ainsi obtenir la qualité de commerçant et signer un contrat de location-gérance.
Source : Centre de Formalités des Entreprises de Paris. * Article L144-2 du Code de Commerce.
Rappelons que sont exclues du régime de la micro-entreprise, et donc de l’auto-entrepreneur, les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale. Cette disposition est prévue par le code général des impôts. En ce sens, une réponse ministérielle vient indiquer que le régime de l’auto-entrepreneur ne permet pas l’exercice de l’activité de location du seul véhicule à double commande adapté à l’enseignement de la conduite automobile.
Reponse-ministerielle n° 82451 du 19/10/10
JO-AN du 19/10/10
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