- André COPINARD - le 17/11/2008, 07:58
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règlement de facture
Une facture peut être réglé en espèces mais juqu'à quel montant et quel est le texte de loi qui le prévoit
- Francis SELLIER - le 08/03/2009, 20:19
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re: règlement de facture
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 1500 euros.
Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
Commerçants
Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1100 euros.
Par ailleurs, ils ne peuvent verser d'acomptes en espèces, sauf pour les salaires.
Ne sont pas concernés les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3000 euros.
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