- Philippe DUPUY - le 27/08/2009, 13:15
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recouvrement de somme due
Bonjour,
je viens de m'apercevoir que mon client a utilise mon nom d'entreprise afin de pouvoir pretendre au tarifs artisans au sein d'une grande enseigne professionnel. le devis a ete realise a mon nom et sa signature pour acceptation apparait.
une fois le materiels poses, j'ai pu prendre connaissance de ce document.
le client tout au long du chantier ma etabli des cheque d'avance sur le materiel et ma demande de lui facturer au taux de TVA 5.5.
d'apres mon conseil juridique, je suis en droit de deposer plainte.
j'ai besoin de votre avis.
merci
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