- Pierre HARAT (Mediacom34) - le 19/08/2009, 19:30
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changement de statut ( individuel >>>> sas )
Je suis actuellement indépendant (agent commercial) et je souhaite me mettre en SAS.
En tant qu'entreprise individuelle , j'ai des créances (12000€).
La SAS reprend-elle les créances ?
J'envisage de me mettre en cessation de paiement et monter la SAS à part.
Merci pour votre réponse.
- Gerard ROBEAU - le 01/09/2009, 16:15
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re: changement de statut ( individuel >>>> sas )
Le statut d'entreprise individuelle n'étant pas une forme sociétaire, il n'est pas possible de transformer l'EI en SAS. La SAS ne peut pas reprendre des créances qui normalement doivent venir en compensation des dettes de l'EI
Attention, en vous mettant en cessation de paiement, vous aurez une cotation BDF qui ne vous permettra pas d'ouvrir un compte société
- Stephane DAMIA - le 02/10/2009, 10:24
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re: changement de statut ( individuel >>>> sas )
Bonjour,
Tout d'abord, si vous souhaitez que la SAS reprenne les créances, il faut apporter l'activité à la SAS. Cette solution permet d'apporter tous les actifs (dont les créances) mais apporte aussi toutes les dettes.
Pour l'idée de vous mettre en cessation des paiements, celà signifie que vous n'avez plus les actifs necessaires pour faire face à vos dettes. Dans cette situation, le liquidateur va vendre tous les biens disponibles (y inclu les parts de sociétés que vous possédez puisque vous êtes en individuel et donc les parts de la SAS) pour pouvoir payer vos dettes. Par ailleurs, si vous cherchez à faire disparaître vos actifs afin de ne pas payer vos dettes, sachez que l'organisation volontaire de son insolvabilité est un délit pénal.
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