Informations > Actualité > février 2004



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Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004 est fixé à 2,27 % (au lieu de 3,29 % pour l'année 2003). Ce taux s'applique en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. De même, il s'utilise, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des dettes.

Source : Décret du 13 février 2004, disponible sur www.legifrance.gouv.fr

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