En cas de non-renouvellement du bail commercial par le propriétaire, l'entreprise locataire doit être immatriculée au RCS, Registre du commerce et des sociétés, pour avoir droit à des indemnités d'éviction.Dans un arrêt rendu le 27 mars 2002, la Cour de cassation a précisé la règle suivante : à la date de la délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant toute la procédure de fixation du loyer renouvelé ou de l'indemnité d'éviction, la société locataire doit être régulièrement immatriculée au RCS. Dossier thématique sur le bail commercial
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